-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Juridique - Vie de la société-> Les mandats sociaux
Les mandats sociaux |
![]() |
Pour le calcul de la limite du cumul de mandats, les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance qui sont exercés dans les sociétés filles de celle ou est exercé un mandat ne sont pas à prendre en compte.
Désolé en construction
Désolé en construction
Il existe une responsabilité civile de la personne morale, en revanche sa responsabilité pénale n'existe pas à ce jour (sauf textes spécifiques).
A compter du 31 décembre 2005 la responsabilité pénale de la personne morale existera. Elle sera limitée aux sanctions pécuniaires; toutefois pour tenir compte de cette limitation de responsabilité, les sanctions pécuniaires maximales prévues par les textes seront multipliées par 5 envers les personnes morales.