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Les Régimes de TVA.

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Présentation des régimes existants.

Régimes	Limites d'application du régime	Obligations
Franchise en Base	CA HT < 80.300 €uros , (pour les ventes) ou 32 100 €uros , (pour les prestations de service). note: Pour les avocats, les avoués, les artistes-interprètes et les auteurs, la limite est portée à 41.700 €uros , sur leurs activités. Pour les activités mixtes il faut proratiser les limites, % vente par apport au % de prestations.	Aucune déclaration à souscrire mais obligation d'inscrire sur toutes les factures que l'on émet : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Réel simplifié	CA HT < 766.000 €uros (pour les ventes) , ou 231.000 €uros (pour les prestations de service) .	Une seule déclaration annuelle dite CA12 qui coïncide avec l'année civile à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat (30 Avril), ou en cas de clôture décalée possibilité d'option pour une déclaration CA12 E qui coïncide avec l'exercice comptable à déposer dans les 3 mois. Si la TVA de l'année N-1 est supérieure à 1.000 €uros, paiement de 3 acomptes de 25% les 15 des mois d'avril, Juillet, Octobre et un acompte de 20% le 15 Décembre. note: En cas d'écart de plus de 10% entre le montant de l'acompte et la TVA réellement due pour le trimestre, le contribuable est responsable de la modulation de cet acompte. la première année d'imposition à la TVA le contribuable est responsable de déterminer le montant des acomptes qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due pour le trimestre écoulé.
Mini Réel	Le mini Réel n'existe pas, il s'agit en fait du Réel normal mais en conservant une déclaration annuelle de TVA selon le régime simplifié.
Réel Normal	Autres redevables.	Si la TVA due en N-1 est > 4.000 €uros il s'agira d'une déclaration mensuelle, sinon une déclaration trimestrielle sera souscrite.

En matiére agricole nous retrouvons ces differents régimes sous les appellations :

Remboursement forfaitaire : qui est le regime du forfait avec un crédit de TVA calculé forfaitairement et remboursé, mais la limite d'application de ce régime est de 46.000 €uros de CA HT moyen sur 3 ans.
Régime Simplifié Agricole (RSA) : sauf que les échéances des acomptes sont décalées au 5 des mois de Mai, Aout, Novembre et Février N+1, et la liquidation se fait au 6 mai N+1
Régime de l'effectif : qui correspond au réel.

Dépassement des limites et options.

Le dépassement des limites d'un régime entraîne l'application du régime supérieur :

dès le mois suivants si vous appliquez le régime du forfait et que votre CA excède les 88.400 €uros , (ou 34.100 , en prestations de service 51.100 , pour avocats, avoués, artistes-interprètes et auteurs);
uniquement en N+2 si vous aplliquez le régime du forfait en dépassant un peu les limites mais sans pour autant atteindre les limites ci-dessus;
dès l'exercice suivant si vous appliquez le régime du Réel Simplifié (RSI) et que votre CA excède les 843.000 €uros (ou 261.000 en prestations de service) .

L'option pour un régime supérieur (franchise vers réel simplifié ou simplifié vers normal) doit se faire dans les 3 mois du début de l'activité ou avant le 1er Février et pour 2 ans en cours d'exercice.
Enfin l'option pour la TVA sur les débits, lorsque l'on est soumis à celle sur les encaissements (prestations de service), peut se faire à tout instant.

Exclusion des régimes simplifiés et forfaitaires.

En cas d'exercice d'une activité occulte (non déclaration de l'existence de l'activité à un CFE), la personne est de fait exclue de ces régimes.
Cela peut avoir de lourdes conséquences si la personne pensait pouvoir bénéficier de la franchise en base car il va falloir recouvrer la TVA non facturée et non collectée sur les anciens clients !

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