News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Les limites d'éxonération des indemnités de licenciement

Devis gratuit en ligne


Notice: Undefined variable: XB_ADMIN in /home/expertco/www/EC_Social_Comptable_Expert/expert-comptable-Licenciement_Exoneration.php on line 18
Comptable Expertise La non imposition (sociale et fiscale) des indemnités de licenciement est une exception au principe général d'imposition.
L'indémnité légale de licenciement est indépendante du motif et est au minimum de 1/5eme de mois de salaire par année d'anciennetè, au quel s'ajoute 2/15eme de mois de salaire par année au delà de 10 ans d'anncienneté.

 

Licenciement pour sauvegarde de l'emploi.


Notice: Undefined variable: XB_ADMIN in /home/expertco/www/EC_Social_Comptable_Expert/expert-comptable-Licenciement_Exoneration.php on line 24
Groupe Expertise Comptable Dans le cadre d'un plan de licenciement pour sauvegarde de l'emploi (plan social), que l'indemnité soit versée au titre du licenciement ou pour départ volontaire dans le cadre de ce plan, elle était intégralement exonérée. Depuis 2011 cette exonération est actuellement plafonée à 77.232 €uros [2 * 12pmss] 3*12 pmss en 2011.
Au niveau de la CSG/CRDS l'exonération est plafonnée à l'indemnité légale et/ou conventionnelle.

 

Départ à la retraite (décision du salarié).

L'indemnité pour départ à la retraite volontaire n'est pas exonérée au niveau social et CSG/CRDS.
Au niveau fiscal elle n'est plus exonérée. éxonération à hauteur de 3.050 avant 2010

 

Mise à la retraite (décision de l'employeur).

L'indemnité pour mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d'IR à hauteur du montant le plus élevé :

Au niveau de la CSG/CRDS l'exonération est plafonée à du montant de l'indemnité légale de licenciement. Et depuis le 28/11/2008, les indemnités supérieures à 1.158.480 €uros [30 * 12pmss] sont assujetties dés le premier €uros.

 

Autres cas de licenciement (y compris révocation des mandataires sociaux).

L'exonération sociale, d'IR et de CSG/CRDS de l'indemnité est alors plafonnée au montant le plus élevé :

Depuis le 28/11/2008, les indemnités supérieures à 1.158.480 €uros [30 * 12pmss] sont assujetties dés le premier €uros.
A compter du 01/01/2013, les indemnités de rupture conventionelles exonérées de cotisations sont soumises aux forfait social.

 

Cas spécifiques de NON éxonération.

Depuis le 28/11/2008, les indemnités supérieures à 1.158.480 €uros [30 * 12pmss] sont assujetties dés le premier €uros.

 

Autres indemnités de départ.

Les autres indemnités : départ volontaire, préavis, congés payés, non concurence, ... sont toutes soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.eu

 

 

Expert Comptable