Les régimes de TVA |
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Régimes | Limites d'application du régime | Obligations |
Franchise en Base |
CA HT < 91.900 €uros
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Aucune déclaration à souscrire mais obligation d'inscrire sur toutes les factures que l'on émet : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" |
Réel simplifié |
TVA acquittée l'an passée < 15.000 €uros
![]() ET CA HT < 876.000 €uros ![]() ![]() |
Une seule déclaration annuelle dite CA12 qui coïncide avec l'exercice comptable à déposer dans les 3 mois. Avant 2011, il était possible de faire une déclaration à l'année civile, désormais cette déclaration ne reste applicable qu'en l'absence de déclaration au cours de l'année civile. Si la TVA de l'année N-1 est supérieure à 1.000 €uros, paiement de ![]() note:
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Mini Réel | Le mini Réel n'existe pas, il s'agit en fait du Réel normal mais en conservant une déclaration annuelle de TVA selon le régime simplifié. | |
Réel Normal |
Autres redevables. |
Si la TVA due en N-1 est > 4.000 €uros il s'agira d'une déclaration mensuelle, sinon une déclaration trimestrielle sera souscrite. |
Le dépassement des limites d'un régime entraîne l'application du régime supérieur :
L'option pour un régime supérieur (franchise vers réel simplifié ou simplifié vers normal) doit se faire dans les 3 mois du début de l'activité ou avant le 1er Février et pour 2 ans en cours d'exercice.
Enfin l'option pour la TVA sur les débits, lorsque l'on est soumis à celle sur les encaissements (prestations de service), peut se faire à tout instant.
En cas d'exercice d'une activité occulte (non déclaration de l'existence de l'activité à un CFE), la personne est de fait exclue de ces régimes.
Cela peut avoir de lourdes conséquences si la personne pensait pouvoir bénéficier de la franchise en base car il va falloir recouvrer la TVA non facturée et non collectée sur les anciens clients !