Le bouclier social |
|
Bouclier social.
Bien qu'initialement voté puis annulé par le conseil constitutionnel, le bouclier social revient sous une autre forme.
A compter de 2008 et jusqu'à fin 2009 est institué une variante du bouclier social pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) hors secteur agricole - qui sont en Micro (Micro BIC ou spécial BNC).
Ce dispositif est sur option durant 3 ans, sans possibilité d'y renoncer, l'option doit se faire dans les 60 jours de la création.
Les cotisations de sécurité sociales sont plafonées à :
- 14% du CA en cas d'activité de vente,
- 24,6% pour les prestations de service.
Le plafonnement est réparti proportionellement aux différentes cotisations mais la CSG/CRDS sont exclues du plafonnement.
Ce dispositif n'est ni cummulable avec le report des cotisations sociales la première année d'activité, ni avec les exonérations : ACCRE, ou ZFU, ZRR.
De plus les pluri-actifs et les conjoints collaborateurs sont exclus du dispositif.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertCompta.eu