Le contrat d'apprentissage |
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Rémunération minimale.
La rémunération des apprentis était jusqu'alors un pourcentage du SMIC fixé par rapport à l'âge des apprentis, un décret d'application le fixe en fonction des types de formation. D'autant que depuis 2005 la limite d'âge supérieure pour être un apprenti a été supprimée en cas de projet de création (ou reprise) d'entreprise, et pour les personnes handicapées, sinon elle est de 30 ans
.
En cas de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage junior, si la durée du stage est supérieure à 20 jours, la rémunération ne peut être inférieure à 25% du SMIC augmentée des frais de nourriture et du transport.
Forme et durée du contrat.
Le contrat est à durée déterminée et peut être converti en CDI à la fin.
La durée du contrat est celle du cycle de formation restant à effectuer et peut donc varier entre 6 mois et trois ans (4 pour les handicapés).
Toutefois au niveau du contrat emploi-formation agricole, la durée est limitée à 18 mois.
Période d'essai.
Depuis août 2015 il y a une période d'essai de 45 jours, avant la période d'essai ne pouvait être imposée qu'à l'apprenti qui avait signé une rupture anticipée lors d'un précédent contrat d'apprentissage.
Aide de l'état.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
, une aide d'un montant de 1 100 €uros par trimestre
par apprenti (proratisée si contrat inférieur à 12 mois) est versée à l'employeur - la demande d'aide se fait par internet.
En plus le salarié est exonéré des cotisations patronales URSSAF y compris CSG/CRDS (dans certaines limites et le solde est soumis à une base forfaitaire).
Aide COVID.
En complément de l'aide précédente une aide pouvant aller jusqu'à 8.000 €uros (5.000 pour un mineur) est versée par les OPCO pour les contrats conclus entre le 1er Juillet 2020 et le 28 février 2021.
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