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Quorum et majorité dans les Assemblées Générales Extraordinaires

Quorum.

Pour toutes les sociétés commerciales créées depuis le 2 août 2005, pour les modifications statutaires (sauf mesures plus contraignantes - interdites si appel public à l'épargne), l'AGE ne peut valablement délibérer que si le quorum est réuni :

sur 1ère convocation ==> Quorum de 1/4 des parts sociales
sur 2ème convocation ==> Quorum de 1/5 des parts sociales

A défaut d'atteindre ce quorum, la seconde AGE est prorogée à une date postérieure dans un délai maximum de 2 mois et sans condition de quorum.

Toutefois dans les assemblées spéciales (réunissant uniquement une catégorie d'actions), les règles de quorum restent de 1/2 sur première convocation et 1/4 sur seconde convocation.

Majorité.

Dans les sociétés de capitaux, les votes en AGE sont décidés à la majorité des 2/3 des associés (actionnaires) présents et/ou représentés ... sauf dérogations spécifiques.
Il existe 3 grands types de dérogations :

dérogations légales : comme pour l'incorporation de réserve au capital (majorité de 1/2) ou le changement de nationalité de la société (unanimité),
dérogations statutaires : dans les SAS (ou tout est permis) mais pas dans les SARL ou toute clause contraire est réputée non écrite sauf au niveau des agréments de cession de parts,
dérogations de fait : pour les SARL créées avant le 3 Août 2005 et qui restent soumises aux règles de majorité des 3/4.

Exceptions.

Les statuts peuvent toujours prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pour autant pouvoir exiger l'unanimité.

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