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Les formalités légales |
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Toute formalité légale a pour finalité l'obtention d'un K-Bis qui est le justificatif de l'existence d'une personne morale comme d'une entreprise individuelle, et elle passe par l'émission d'une publicité légale qui a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Il permet de rassembler en un seul lieu l'ensemble des formalités nécessaires lors de la création, de la modification ou de la cessation d'activité. Le CFE assure la transmission des actes et pièces justificatives aux différents organismes.
Toutefois, en matière commerciale il existe une procédure d'urgence plus rapide (et gratuite) dite procédure de l'article 3. Elle permet d'informer succinctement le CFE et d'apporter directement les documents au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal.
Dans la majorité des cas (commerçants, industriels et toutes sociétés) c'est lui qui est compétent, toutefois il existe des exceptions.
L'un de ses rôles est de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais aussi de collectionner un certain nombre de documents : comptes annuels, PV d'AG; et de signer les registres légaux de l'entreprise.
Lors de la création c'est lui qui attribue le numéro de K-Bis.
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