Les aides à la création d'entreprise à caractère juridique |
|
Le droit aux congés et temps partiel pour création ou reprise
Tous les 3 ans, le salarié à le droit de demander une année de congés ou une année à temps partiel aux fins de création d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La durée maximale de cette période est de un an renouvelable une fois, et l'employeur peut différer ce départ de 6 mois au plus.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés ce droit est acquis lorsque moins de
Non opposabilité des clauses d'exclusivité
Les clauses d'exclusivité deviennent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise, même s'il use simplement de son droit au congés (ou temps partiel pour création d'entreprise).
Cette disposition est d'ordre public, donc aucun acte ne peut y déroger.
Création d'un contrat de soutient à la création
Les entreprises peuvent conclure avec un chef d'entreprise un contrat écrit de soutient à la création d'entreprise, qui permet de ne pas considérer le chef d'entreprise comme un salarié tout en lui faisant bénéficier de l'assurance chômage durant douze mois, et de l'ACCRE.
Portail des formalités
L'administration a mis en place un portail unique pour faire ses démarches de création d'entreprise en ligne :
guichet-entreprises.fr.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.eu