-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Embauche-> Statut du Gérant Le statut de Gérant mandataire

Caractéristiques.

Le gérant mandataire est lié par un contrat avec le propriétaire d'un fonds qui lui en confie l'exploitation.
Les principes clés du statut sont :

• les limites des compétences du gérant mandataire sont fixées par contrat,
• le gérant mandataire n'est pas inscrit au RCS (comme commerçant),
• le gérant mandataire ne supporte pas les charges et pertes liées à l'exploitation, il perçoit une commission qui vient s'ajouter à la rémunération de son activité,
• en contrepartie le gérant mandataire n'est pas propriétaire du fonds de commerce (à la différence du franchisé),
• et à la différence du salarié il n'a aucun lien de subordination et est autonome dans de nombreux domaines,

Ce statut est donc très proche de celui d'agent commercial, mais à la différence de ce dernier, le mandant exécute le service vendu.

La rupture.

Le contrat peut prendre fin à tout instant dans les conditions fixées par les parties, mais désormais la loi a rendu obligatoire le versement d'une indemnité (6 mois de commission).