La TVA non perçue
La TVA non perçue |
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Il s'agit d'une subvention qui est octroyée par le biais de la facturation d'une TVA qui n'est ni collectée ni payée par le tiers, mais pourtant déductible. Ses conditions d'octroi sont toutefois limitées et encadrées.
Ce système qui devait être plafonné à 50 % en 2004 et supprimé en 2005, à finalement et perrénisé et légalisé en 2009. Toutefois le champs d'application a até réduit aux seuls investissements.