Info flashSorry, THE CHAIRMAN.
|
|
In case of navigation problem, please use the
text version of this website specialy built for mobile phone or poor band rates.
-
Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional
"Ordre des experts comptables".
His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.
Today's Info Sheets of your Account Chartered
Déductibilité des cotisations retraite, prévoyance et chômage.
Note : Fiche mise à jour des taux et assiettes applicables au 1er Janvier 2010 - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale [12pmss] = 34.620 €uros contre 34.308 en 2009, 33.276 en 2008, 32.184 en 2007, 31.068 en 2006, 30.192 en 2005, 29.712 en 2004, et 29.184 en 2003.
Salariés - Exonération des cotisations.
Jusqu'en 2003 et sur option jusqu'en 2010 pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, les cotisations de base au régime obligatoire sont déductibles sans limites, et les autres cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond annuel (cotisations obligatoires incluses) :
- de 52.622 €uros [19% de 8 * 12pmss] sur la totalité.
- de 8.309 €uros [3% de 8 * 12pmss] en prévoyance.
- et de 4.154 €uros [1,5% de 8 * 12pmss] en assurance perte d'emploi.
Jusqu'en 2004 et sur option jusqu'en 2008 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2005, les cotisations de base au régime obligatoire sont déductibles sans limites, et les autres cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond annuel (cotisations obligatoires incluses) calculé sur : - la différence entre le montant des cotisations obligatoires AGIRC/ARRCO/AGFF et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
- plafonée à 29.427 €uros [85% de 12pmss] sur la totalité
- et plafoné à 19% du plafond ainsi définit, soit au plus €uros[19% de 85% de 12pmss] en prévoyance.
Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2005, désormais seul le nouveau régime est applicable. Ce régime prévoit :- déduction sans limite des cotisations aux régimes légalement obligatoires de base et complémentaires et aux rachats volontaires de cotisations au titre des années d'études,
- et plafonnement de la déductibilité des cotisations complémentaires obligatoires (y compris participation de l'employeur)
En matière sociale (au-delà = avantage en nature).
Retraite à 5% de la rémunération annuelle brute avec un plancher de 1.731 €uros [5% de 12pmss] et un plafond de 8.655 €uros [5% de 5 * 12pmss].
Prévoyance à 1,5% de la rémunération annuelle brute avec un plancher de 2.077 €uros [6% de 12pmss] et un plafond de 4.154 €uros [6% de 2 * 12pmss].
En matière fiscale.
Retraite à 22.157 €uros [8% de 8 * 12pmss]
Prévoyance à 3% de la rémunération annuelle brute (plafonée à 8.309 €uros [3% de 8 de 12pmss]) majorée de 2.423 €uros [7% de 12pmss].
Ces plafonds fiscaux sont multipliés par trois la première année de retour en France des expatriées ou d'impatriment d'un étranger.
Exploitants agricoles - Déductibilité des cotisations.
Jusqu'en 2003 et sur option jusqu'en 2008 pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, les cotisations de base au régime obligatoire sont déductibles sans limites, et les autres cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond annuel (cotisations obligatoires incluses) :
- de 7.270 €uros [7% de 3 * 12pmss] pour la retraite.
- et de 2.423 €uros [7% de 12pmss] par bénéficiaire en prévoyance.
- déduction sans limite des cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires
- et plafonnement de la déductibilité des cotisations de contrats d'assurance groupe à :
- 10% du bénéfice plafonné à 27.696 €uros [10% de 8 * 12pmss] et majoré de 15% du bénéfice compris entre 34.620 [12pmss] et 276.960 €uros [8 * 12pmss];
- ou 3.462 €uros [10% de 12pmss]
Autres Travailleurs Non Salariés (et gérants majoritaires) - Déductibilité des cotisations.
Jusqu'en 2003 et sur option jusqu'en 2010 pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, la loi Madelin trouve à s'appliquer
Cette loi permet de faire bénéficier aux travailleurs non salariés des mêmes avantages que les salariés pour leur protection personnelle.
Elle permet de déduire des revenus imposables les cotisations de retraite, de prévoyance (sauf décès payé en capital) et d'assurance chômage, dans la double limite annuelle (cotisations obligatoires incluse) :
- de 52.622 €uros [19% de 8 * 12pmss] sur la totalité.
- et de
- 8.309 €uros [3% de 8 * 12pmss] en prévoyance.
- 4.154 €uros [1.5% de 8 * 12pmss] en assurance chômage.
- déduction sans limite des cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires
- et plafonnement de la déductibilité des cotisations complémentaires
Retraite au plus élevé de :- 10% du bénéfice plafonné à 27.696 €uros [10% de 8 * 12pmss] et majoré de 15% du bénéfice compris entre 34.620 [12pmss] et 276.960 €uros [8 * 12pmss];
- ou 3.462 €uros [10% de 12pmss]
- à 2.423 €uros [7% de 12pmss] majoré de 3.75% du bénéfice;
- plafonné à 8.309 €uros [3% de 8 * 12pmss];
- 1.875% du bénéfice plafonné à 5.193 €uros [1.875% de 8 * 12pmss];
- ou de 866 €uros [2.5% de 12pmss].
Note : Le bénéfice exclut les plus ou moins values de cessions et inclut la partie exonérée en raison de mesure d'aides spécifiques (ZFU, Jeunes Entreprises Innovantes, ...).
Complément de déduction au titre du PERP.
La contribution versée sur un PERP est déductible fiscalement par le biais d'un droit à déduction, ce droit est calculé annuellement par couple
,
et son utilisation peut faire l'objet d'un report sur les 3 années futures.
La limite annuelle de ce droit est fixée à :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle (salaires, BIC, BNC, ...) de l'année précédente, avec un plancher de 3.431 €uros [10% de 12pmss de N-1] et un plafond de 27.446 €uros [10% de 8 * 12pmss de N-1]
- diminué des versements effectués par ailleurs dans le cadre des régimes complémentaires et supplémentaires de retraite : régimes de base exclus, mais régimes type Madelin, PERCO, PREFON inclus.
En cas d'arrivée en France d'étranger et/ou de fin d'expatriation de plus de 3 ans, la limite est fixé à 3 fois la limite annuelle.
En contrepartie de la déductibilité des versements à l'entrée, les rentes qui seront versées lors de la sortie seront imposables.
Avertissement : les informations
contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à
nous consulter.
Notre favori : la fiche technique du PERP sur le site du Gouvernement.